Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration.Art. L. 212-2
[…] D'une part, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposait, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2019 jusqu'au 1er mai 2021, […] Par ailleurs, le décret du 28 février 2019, pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour, a créé l'article D. 311-3-2 du même code, […] 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, […]
[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […] et au plus tard le 1er mars 2019. / Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, […]