Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Signature
Article L212-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 46 (V)
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;
3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ;
4° Les visas délivrés aux étrangers.
Commentaires • 18
[…] « Une décision relative à une demande d'autorisation de travail en vertu de l& […] #8217;article R. 5221-17 du code du travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d'une délégation à cet effet, entre, en l'absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d'application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), relatifs à la signature des actes administratifs. […] Il en résulte que si sa notification par l'intermédiaire d'un téléservice permet, en vertu de l'article L. 212-2 de ce code, de déroger à l'obligation d'y faire figurer la signature de son auteur, […]
Lire la suite…En application du II de l'article R. 5221-1 et de l'article R. 5221-15 du même code, la demande d'autorisation de travail est adressée par l'employeur, au moyen d'un téléservice, […] Les conditions posées par l'article L. 113-1 du code de justice administrative peuvent être regardées comme remplies. […] Il s'agit de déterminer si la décision en litige entre dans le champ de l'article L. 212- 2 du code des relations entre le public et l'administration2, qui dispose que « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, […]
Lire la suite…Décisions • 470
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : – la décision du ministre, qui n'est pas motivée, méconnaît l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; – le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en confirmant la décision de refus d'accès au site en se fondant sur des faits anciens et peu graves alors qu'il est employé depuis 2012 et qu'il dispose d'appréciations très positives des responsables des installations dans lesquelles il a été amené à travailler. Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
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[…] 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice () ».
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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 22 janvier 2024, n° 2310257
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ». […]
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[…] Mais qu'en revanche, si la notification de la décision peut exempter de la signature au sens de l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration, il n'en demeure pas moins que les décisions générées par un téléservice doivent tout de même permettre d'identifier leur auteur par les mentions obligatoires : ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service.
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