Article 48 de la LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 47Article 49
Article 48 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-9
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Documents parlementaires • 26
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Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 48
Cet amendement vise à renforcer le parcours d'intégration républicaine instauré par la loi du 7 mars 2016. Il rappelle d'abord que ce parcours a pour objectif de favoriser l'intégration des étrangers primo-arrivants dans la société française, par l'apprentissage de la langue, des valeurs et des principes de la République mais aussi par leur accompagnement vers l'autonomie sociale et professionnelle. L'insertion professionnelle constitue en effet une condition essentielle de l'intégration, qu'il convient de renforcer. L'amendement complète donc le parcours d'intégration par un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 48
L'Assemblée nationale a prévu que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) fournisse, « le cas échéant », un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser l'insertion professionnelle des étrangers bénéficiant d'un premier titre de séjour. Cette mesure s'inspire d'un ancien dispositif de l'OFII qui existait avant 2016 mais qui n'a pas rempli ses objectifs. L'OFII reste en effet fortement sollicité par ses nouvelles missions en matière d'asile et n'est pas en mesure de proposer de nouvelles actions d'intégration. De même, l'office n'est … Lire la suite…
Sur l'article 26 bis a, renuméroté article 48
Pour renforcer l'intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière, cet amendement prévoit que leur niveau de langue fasse l'objet d'une certification standardisée à l'issue du contrat d'intégration républicaine. Cette certification semble indispensable pour renforcer la motivation et l'employabilité des étrangers qui suivent les cours de langue de l'OFII. Elle est également obligatoire pour exercer certains métiers comme les professions de chirurgien-dentiste ou de pharmacien. Lire la suite…
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