Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-6-1
Un fichage de ces mineurs prévu par la loi 2018-778 du 10 septembre 2018, et âprement débattu Un fichage de ces mineurs a été prévu par l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (NOR: INTX1801788L). […] En vertu du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, l'article 51 de cette loi, […]
Lire la suite…En vertu du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, l'article 51 de cette loi, qui a créé l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'application duquel ont été prises certaines des dispositions du décret attaqué, entre » en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019 « . 5. […] Le texte publié au Journal officiel de la République française du décret attaqué ne précise pas la date à laquelle il entre en vigueur et, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. […] Aux termes du IV de l'article 71 de la même loi : » Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] D'une part, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposait, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2019 jusqu'au 1er mai 2021, […] Par ailleurs, le décret du 28 février 2019, pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour, a créé l'article D. 311-3-2 du même code, […] les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, […]
[…] Par des lettres du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 55 de de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui n'était pas en vigueur à la date de la demande de titre de séjour en litige présentée, […] les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, […]