Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1795
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L96 J
IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - (Abrogé).
V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Version issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, article 148, en vigueur le 1er janvier 2019 8 Article 14 : I.-Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le i du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Il est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé : « Art. 65 quinquies. […] - Article 431 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 26 (V) Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, […]
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La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code. 1° bis : Opérateurs de plateforme Article L. 82 AA - non applicable au moment du litige Créé par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V) Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis. […] NOTA : Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, […]
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