Article 4 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Article 4 de la LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L47 A

II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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Commentaires • 5

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1. La procédure de traitement informatique et de contrôle inopiné informatique

juritravail.com · 27 juillet 2024

L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF. […] BOI-CF-IOR-60-40-30 ;BOI-CF-IOR-60-40-40 Pour rappel, l'article 4 de la loi no 2018-898 relative à la lutte contre la fraude (L. 2018-898, 23 oct. 2018) a modifié la procédure de contrôle inopiné informatique afin de permettre à l'administration d'utiliser sa copie de fichiers lorsqu'elle souhaite réaliser des traitements informatiques. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ». - Article 1732 [modifié] La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. […]

3. Contrôle fiscal : précisions doctrinales sur la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatiqueAccès limité

Morgane Mayeux · Actualités du Droit · 14 janvier 2021

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 29 mai 2026, n° 2303634

[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 47 A ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, notamment le II de son article 4 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

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Documents parlementaires • 6

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1. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, un dispositif similaire à celui proposé avait été rejeté, d'abord par la commission des finances, puis par l'Assemblée nationale dans son ensemble le 20 octobre 2017, le Gouvernement étant également défavorable à l'amendement alors discuté. Le Sénat, lors de la première lecture du même texte, y avait introduit un nouvel article 2 bis A correspondant, à quelques ajustements près, au présent article 4 bis. Saisie du texte en nouvelle lecture, la commission des finances avait alors adopté un amendement de son Rapporteur général, M. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1212, 25 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4

3. Amendement 234, 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 4

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à … Lire la suite…

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