Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2023 et le 30 avril 2024, et un mémoire enregistré le 18 novembre 2024 qui n’a pas été communiqué, M. A… B…, représenté par la SELARL Baillet Dulieu associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°)

de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des années 2018 et 2019 pour non déclaration de comptes à l’étranger ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des amendes prononcées au titre de l’année 2018 et la réduction à hauteur de 1 500 euros des amendes prononcées au titre de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- le prononcé de l’amende pour non déclaration de comptes à l’étranger ne présente pas un caractère automatique, l’article 1736 du code général des impôts conférant une marge d’appréciation à l’administration ;

- il a régularisé ultérieurement ses déclarations de comptes courants détenus à l’étranger, ce qui témoigne de sa bonne foi ;

- les comptes détenus à l’étranger ne pouvaient donner lieu à une amende pour l’année 2018, dès lors que ces comptes étaient ouverts avant 2018, que l’utilisation de ces comptes courants pendant l’année 2018 n’a pas été démontrée et que l’obligation de déclaration de comptes simplement détenus à l’étranger n’est entrée en vigueur qu’en 2019 ;

- les deux comptes courants dont le défaut de déclaration est reproché ayant la même nature, une seule amende pouvait être légalement prononcée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la directrice du contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et du 2 du IV de l’article 1736 du même code, ne sont pas applicables à un compte d’associé inscrit dans les écritures comptables d’une société.

Une réponse au moyen d’ordre public, présentée par M. B…, a été enregistrée le 20 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… est détenteur de deux comptes courants d’associé au sein des sociétés Europaïsche Marken AG et Water European Consulting SPRL. Le 13 janvier 2021, l’administration fiscale a prononcé à son encontre quatre amendes de 1 500 euros chacune pour défaut de déclaration, au titre des années 2018 et 2019, de ces deux comptes à l’étranger. Sa réclamation préalable ayant été rejetée, M. B… demande, par la présente requête, la décharge de ces amendes.

Aux termes, d’une part, du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret ».

Il résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990 dont sont issues les dispositions précitées de l’article 1649 A du code général des impôts que le législateur, en mettant en place une obligation de déclarer les comptes bancaires utilisés à l’étranger, a entendu instaurer une procédure de déclaration des mouvements de fonds sur de tels comptes afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, s’agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité et d’opérations bancaires pour lesquelles l’administration ne peut se faire communiquer les relevés en exerçant le droit de communication qui lui est ouvert par l’article L. 83 du livre des procédures fiscales.

À compter du 1er janvier 2019, l’article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ont inclus dans le champ de l’obligation de déclaration les comptes « détenus, (…) par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer ».

Aux termes, d’autre part, des dispositions du I de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (…) ». Conformément aux dispositions du 2 du IV de l’article 1736 du même code : « (…) Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré (…) ».

Si la modification des dispositions précitées du code général des impôts, intervenue à compter du 1er janvier 2019 dans les conditions rappelées au point 4 ci-dessus, a eu pour effet d’étendre l’obligation de déclaration posée par l’article 1649 A du code général des impôts aux comptes bancaires non plus seulement ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, mais également détenus à l’étranger, la nature des comptes dont tout contribuable domicilié en France est tenu de déclarer les références à l’administration fiscale est demeurée inchangée. Ainsi que le précise l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

En l’espèce, par une décision du 13 janvier 2021, l’administration a infligé quatre amendes fiscales à M. B… au motif qu’il n’avait pas déclaré au titre des années 2018 et 2919 deux comptes détenus à l’étranger. Elle a notamment relevé que M. B… était titulaire d’un compte courant d’associé dans les écritures comptables de la société luxembourgeoise Europaïsche Marken AG et dans celles de la société belge Water European Consulting SPRL, que ces comptes courants d’associé faisaient ressortir au 31 décembre 2017 un solde créditeur s’élevant à la somme de 64 073 euros pour le premier et 23 387 euros pour le second, et que les sociétés en cause étaient en activité pendant les années 2018 et 2019.

Toutefois, un compte courant d’associé, qui ne constitue qu’une écriture comptable retraçant les dettes et créances de la société vis-à-vis de l’associé, n’est pas au nombre de ceux mentionnés par les dispositions citées au point 2. Il s’ensuit que le service vérificateur a méconnu le champ d’application de l’article 1649 A du code général des impôts en infligeant des amendes pour défaut de déclaration de comptes courants d’associé inscrits dans les écritures comptables de deux sociétés étrangères. Par suite, M. B… est fondé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, à demander la décharge des deux amendes de 1 500 euros mises à sa charge au titre de l’année 2018 et des deux amendes de 1 500 euros mises à sa charge au titre de l’année 2019 pour non déclaration de comptes à l’étranger.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est déchargé des quatre amendes de 1 500 euros mises à sa charge pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger au titre des années 2018 et 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la directrice du contrôle fiscal Nord.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

Le président,

Signé

A. MARCHAND

Le greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis