LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018
Article 7 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 A
II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
Commentaires • 11
A noter que depuis le 1er janvier 2019, doivent être déclarés les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ; la nouvelle rédaction de l'article 1649 A, issue de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V), étant la suite : "les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger". […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : « () Les personnes physiques, () domiciliées () en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger () Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ». […]
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[…] M. [I] a présenté une réclamation le 30 septembre 2014 en vue d'obtenir le dégrèvement des droits de donation mis à sa charge qui a été rejetée le 07 juillet 2015. […] Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355 du code civil, de la doctrine administrative BOI-CTX-DG-20-20-10-20160706 n° 210 des décisions du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 1986 n° 86-223 DC, du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009 n° 307732, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 6 décembre 2022, n° 21/02265
[…] utilisé ou clos au cours de la période en litige qu'il invoquait. À l'appui, il fait valoir que la proposition de rectification mentionne qu'il est l'un des bénéficiaires de trois comptes patrimoniaux ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank, que l'exploitation des données informatiques a révélé qu'il détenait un compte patrimonial sous le profil client n°« 5094244938 » alors que l'obligation de déclarer les comptes « détenus » n'a été inscrite dans la loi que par l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 entrée en vigueur le 1er janvier 2019. […]
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A noter que depuis le 1er janvier 2019, doivent être déclarés les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ; la nouvelle rédaction de l'article 1649 A, issue de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V), étant la suite : "les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, […]
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