Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-19
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris – RG n° 21/56149 […] — déclaré irrecevables les demandes de l'association E-Enfance et de l'association La Voix de l'enfant en tant qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 6 I 8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
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La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code. 1° bis : Opérateurs de plateforme Article L. 82 AA - non applicable au moment du litige Créé par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V) Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis. […] NOTA : Conformément à l'article 10 VI de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, […]
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