Article 17 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Article 17 de la LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis

II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1096 QPC du 12 juin 2024 (Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la…

Conseil Constitutionnel · 6 septembre 2024

[…] droits. ( Articles 432 à 433) Article 432 Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002 Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 17 JORF 3 janvier 1969 1. […] Chapitre VI : Dispositions répressives ( Articles 408 à 440) Section 2 : Peines complémentaires ( Articles 430 à 433 bis) Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions ( Article 433 bis) Article 433 bis 21 Création LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 17 (V) Pour le délit prévu au 1 bis de l'article […]

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1. Amendement 218, 13 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 17

L'article 5 prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd'hui prononcée de manière facultative par le juge répressif (article 1741 du code général des impôts). Ce dispositif n'est à ce jour pas applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il est donc proposé de l'étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fiscale, économique et financière. Dans un souci de proportionnalité de la sanction, il est proposé de réserver cette peine complémentaire aux infractions délictuelles … Lire la suite…

2. Rapport - nº 14, 4 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 17

3. Séance publique, 17 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 17

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n o 218, portant article additionnel après l'article 5, qui fait l'objet d'un sous-amendement n o 308. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement. Mme Lise Magnier. L'article 5, que nous venons d'adopter, prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais ne rend pas ce dispositif applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il vous est donc proposé de l'étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fiscale, économique et … Lire la suite…

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