24.02.2021 –Les données personnelles du fraudeur fiscal et le droit au respect de sa vie privée Prévu à l'article 18 de la Loi 23 octobre 2018 et codifié à l'article 1729 A Bis du CGI, le fraudeur fiscal, personne morale, s'est vu sanctionné par la publication, sur le site internet de l'administration fiscale française, des amendes ou des majorations appliquées à son encontre. […] La technique du « Name and Shame » étant particulièrement dénigrante, le législateur français a estimé que cette lourde punition devait se restreindre uniquement aux personnes morales afin de se conformer au droit au respect de la vie privée visé à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.