Article 26 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Article 26 de la LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 25 octobre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 413 bis, Art. 431

II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 413 bis du code des douanes et l'astreinte prévue à l'article 431 du même code sont prononcées en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]

Conseil Constitutionnel · 14 février 2019

[…] Article 34 .......................................................................................................................................... 26 - Article 61-1 ....................................................................................................................................... 26 3. […] Version issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, […] 2° Il est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé : « Art. 65 quinquies. […] - Article 431 Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 […]

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Documents parlementaires • 25

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1. Etude d'impact, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 10, renuméroté article 26

1.1 Le droit de communication, régi par l'article 65 du code des douanes, permet aux agents des douanes, pour la recherche de la fraude douanière et l'établissement de l'assiette des impositions douanières, de solliciter la communication de documents détenus par des personnes physiques ou morales relatifs à des opérations relevant de leurs compétences. Les éléments recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour le contrôle des opérations effectuées par la personne auprès de laquelle le droit de communication est exercé, ou encore de tiers à cette personne. Toutefois, … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 10, renuméroté article 26

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 3 juillet 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 10, renuméroté article 26

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