Article 12 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 11Article 13
Article 12 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Version2 novembre 2018
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
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Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 12
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux (PSE) pour les agriculteurs. Il s'agit de mener une réflexion sur la nécessité de rémunérer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs. Les auteurs de cet amendement estiment qu'une expérimentation de cette PSE pourrait être intéressante, particulièrement dans les territoires qui viennent d'être exclus des ZDS. Lire la suite…
Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 12
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement COM-239 prévoit la remise d'un rapport sur la mise en place d'une prestation pour services environnementaux pour valoriser les externalités positives de l'agriculture. Le Sénat est défavorable à la multiplicité des rapports, mais celui-ci sera utile. L'avis est favorable. L'amendement COM-239 est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…
Sur l'article 8 bis aa, renuméroté article 12
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE à TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE à TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT à L'AMÃLIORATION DE L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS … Lire la suite…
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