Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L462-10
1. ADLC, Avis 20-A-02 du 13 février 2020 relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce
[…] Par lettre enregistrée le 24 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a été saisie par le ministre de l'économie et des finances, sur le fondement de l'article L. 462-10 du code de commerce, de la demande d'examen d'un projet d'arrêté relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus au même article. 2. Ce projet d'arrêté a été élaboré en application de l'habilitation législative résultant du IV de l'article 19 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ci-après loi « Egalim »). 3. […]
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Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ....................................................................................................................... 19 Article 3 ............................................................................................................................................ 19 2 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 3] ...................................................... 19 12. […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, […]
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