Article 21 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 20Article 22
Article 21 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Version2 novembre 2018
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 31
0
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre, soutenus par la puissance publique, ils ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant les valeurs d'entraide et de coopération. A l'issu des EGA, il nous appartient de redéfinir dans la loi la definition et le rôle de cette agriculture et d'inviter par la même l'État à accompagner leurs missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires. Cet amendement a pour objectif de promouvoir l'agriculture de groupe. Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 21
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
- Article R. 512-9 Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 7 Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 511-2, […] ainsi que les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même 21 article qui exercent des fonctions de responsables de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production doivent justifier : 1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. […] Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution. 21. […] En ce qui concerne l'article 17 : 28. […] que modifié par les articles 20 et 21 de la présente loi, […]
Lire la suite…