Article 29 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 28Article 30
Article 29 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5
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Sur l'article 11 quater, renuméroté article 29
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 29
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
Sur l'article 11 quater, renuméroté article 29
Amendement de conséquence. Ces dispositions sont réintroduites par un autre amendement au sein de l'article 11. Lire la suite…
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