Article 43 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 42
Article 44

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Commentaire1

1Étiquetage sur l'origine du miel
M. Yannick Botrel, du group SOCR, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 11 avril 2019

En mars 2018, de nombreux parlementaires ont porté avec succès, dans le cadre de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, un amendement rendant obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels, y compris ceux issus de plusieurs pays. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 43 sur l'étiquetage du miel pour des raisons de procédure.

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