Article 74 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 73Article 75
Article 74 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 bis : Pratiques commerciales prohibées, Art. L253-5-1, Art. L253-5-2
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Sur l'article 14, renuméroté article 74
Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 74
INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 74
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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Ainsi, l'article 74 de la loi insère dans le Code rural et de la pêche maritime un article L. 253-5-1 qui interdit les remises, rabais, ristournes (« les 3R ») ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente, la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques. […] Pour mémoire, cette mesure, issue de l'article 14 du projet de loi déposé par le Gouvernement, avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture puis rejetée par le Sénat au motif qu'elle pourrait venir mécaniquement augmenter les charges pesant sur les agriculteurs. […]
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