Article 3 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
1. Atteinte au « made in France » portée par la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Mme Alexandra Borchio Fontimp, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 9 septembre 2021
Au cours de son examen à l'Assemblée nationale, le texte initial a été amendé, créant un article 3bis relatif au « made in France ». Or, cette loi qui devait venir compléter, renforcer les mesures portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Egalim 1) et soutenir plus encore nos producteurs français, semble déjà provoquer l'effet inverse. […] Tout d'abord, l'article 3bis interdit de faire figurer un drapeau français, […]
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Au cours de son examen à l'Assemblée nationale, le texte initial a été amendé, créant un article 3bis relatif au « made in France ». Or, cette loi qui devait venir compléter, renforcer les mesures portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite Egalim 1) et soutenir plus encore nos producteurs français, semble déjà provoquer l'effet inverse. […] Tout d'abord, l'article 3bis interdit de faire figurer un drapeau français, […]
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