Au terme de l'article 1er de cette loi, il incombe aux communes d'accueillir sur leur territoire des aires de vie de gens du voyage ou de contribuer au financement d'aires situés sur le territoire d'une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La grande majorité des communes a engagé des investissements lourds pour créer des terrains de petit et grand passage pour l'accueil des gens du voyage.
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Selon l'article 1er de cette loi, il revient aux communes d'accueillir des aires de vie pour les gens du voyage sur leur territoire, ou de contribuer au financement de ces aires situées dans une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. […]
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