Ainsi l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce distingue l'activité de marchands de listes des autres activités des professions immobilières. […] En outre, l'article 16 de la même loi prévoit qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infractions aux dispositions de l'article 6 précité. […] Récemment, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 24 juillet 2020, notifié au Préfet des Deux-Sèvres le même jour, la SCI Foncière a assigné M me X en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort, aux fins de solliciter sur le fondement des articles 1184 et 1741 du Code Civil et de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, notamment, […] Rappelle à Madame A X qu'en vertu du § VII de de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, elle doit, pendant la même période, s'acquitter du loyer et des charges courants
[…] « Les dispositions du § IV et de la première phrase du § VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (créés par l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui garantit le droit à un procès équitable du fait notamment du principe de l'égalité des armes en ce qu'elles institueraient une différence de traitement entre les personnes surendettées se trouvant dans une même situation au gré du fondement juridique choisi par le bailleur pour l'assigner ? »
[…] Aux termes de l'article 43 de la loi précitée, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1, et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application du premier alinéa du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
🤔 Dans cet article, nous allons vous expliquer la réglementation en vigueur, […] s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent (…) ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisiblement […] Selon la loi du 6 juillet 1989 d'ordre public telle que modifiée par la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (article 6). […]
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