Article 7 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 6Article 8
Article 7 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 9
0
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
L'ordonnance du 3 août 2016 a réformé les procédures de participation du public pour les projets ayant un impact sur l'environnement. A ce titre, l'article L. 120-1 du code de l'environnement prévoit l'application des principes de participation du public posés à cet article aux procédures de concertation préalables organisées en application du code de l'urbanisme (art L. 120-1 III). Le code de l'urbanisme prévoit en effet, parallèlement au code de l'environnement, des procédures de concertation pour les projets ayant un impact sur l'environnement. L'article L300-2 du code de l'urbanisme, … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
Cet amendement modifie la destination de cette nouvelle disposition, qui vise à dispenser de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets de travaux ou d'aménagement ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. L'amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale propose d'insérer cette disposition à l'article L. 121-17 du code de l'environnement, qui fixe les modalités d'organisation et de conduite de la consultation préalable. Il apparaît plus judicieux et plus lisible de l'insérer au septième alinéa de … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 7
A. Concertation préalable au titre du code de l'urbanisme L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme permet aux projets de travaux ou d'aménagement d'être soumis à concertation préalable. Cette concertation vise à mettre à disposition du public un dossier comportant la présentation du projet, sa localisation, sa destination, et ses caractéristiques envisagées. Le public peut ainsi en prendre connaissance et formuler des observations ou propositions. Le bilan de la concertation, rendu public, est ensuite joint à la demande de permis adressée à l'autorité de délivrance des autorisations … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion