Article 21 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 21 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-5

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1. Syndics : Pénalité en cas de non-communication de pièces au conseil syndicalAccès limité

www.lextimes.fr · 24 mai 2019

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1. Amendement n° COM-837, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 octies, renuméroté article 21

Cet amendement propose d'harmoniser le champ des compétences obligatoires des communautés d'agglomération avec celui des autres EPCI à fiscalité propre, en matière d'aménagement. L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés d'agglomération exercent de plein droit la compétence d'aménagement lorsque l'opération d'intérêt communautaire concernée est conduite dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté. La restriction aux seules création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire n'existe pas pour les autres types d'établissements … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 octies, renuméroté article 21

Si votre commission partage pleinement l'objectif du Gouvernement de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement, elle s'est cependant efforcée de replacer les communes et les maires au centre des dispositifs du présent projet de loi. Au sein des dispositions relatives aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU), elle a restauré l'avis conforme du maire, en réaffirmant qu'aucun transfert de compétences en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ne peut se faire sans délégation expresse de la commune (articles 1 et 3). Au … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 octies, renuméroté article 21

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 octies dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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