Article 55 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 55 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 54Article 56

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L324-2, Art. L324-2-1 A

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1. Urbanisme - Adhésion D'Une Commune À Un Établissement Foncier

M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 6 novembre 2018

Jean-Marie Sermier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code de l'urbanisme qui portent sur la création d'un établissement public foncier. Avant la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), une commune membre d'un EPCI qui n'exerce pas de compétence en matière de programme local de l'habitat pouvait être membre d'un établissement public foncier. […] L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

2. Intercommunalité - Rédaction De L'Article 14 De La Loi Elan

Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 30 octobre 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la rédaction de l'article 14 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). […] En effet, […] puisque la loi du 16 décembre 2010 oblige les communes françaises à intégrer un EPCI à fiscalité propre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux communes qui le souhaitent de continuer à adhérer à un EPFL. […] L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

3. Logement - Soutien Aux Organismes De Foncier Solidaire

Mme Émilie Guerel · Questions parlementaires · 24 juillet 2018

Dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), la possibilité d'être agréé OFS a été ouverte aux sociétés d'économie mixte (SEM) et aux organismes HLM et coopératives HLM. En outre, à l'occasion des débats parlementaires, les logements objets d'un bail réel solidaire ont été ajoutés, avec l'avis favorable du Gouvernement, dans le décompte des logements sociaux pris en compte au titre des objectifs de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). […] Les logements objets d'un bail réel solidaire seront ainsi compris, à compter du 1er janvier 2019, […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° COM-519 rect., 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 55

Il s'agit par cet amendement de supprimer la clause de compétence obligatoire "programme local de l'habitat" afin de faciliter la création et l'adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement public foncier local. L'objectif final étant d'inciter, le plus largement possible, les territoires à se doter d'un outil leur permettant d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies foncières. Il s'agit notamment soutenir le principe de libre adhésion des établissements publics de coopération intercommunale et des communes à un établissement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 55

Si votre commission partage pleinement l'objectif du Gouvernement de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement, elle s'est cependant efforcée de replacer les communes et les maires au centre des dispositifs du présent projet de loi. Au sein des dispositions relatives aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU), elle a restauré l'avis conforme du maire, en réaffirmant qu'aucun transfert de compétences en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme ne peut se faire sans délégation expresse de la commune (articles 1 et 3). Au … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 14 quinquies, renuméroté article 55

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 49 prévoit que tout EPCI peut adhérer à un établissement public foncier local, un EPFL, et non plus seulement ceux dotés de la compétence « programme local de l'habitat ». L'accord du préfet reste néanmoins nécessaire pour les extensions de périmètre des EPFL. La proposition n° 49 est adoptée, de même que la proposition n° 50, rédactionnelle. La commission mixte paritaire adopte l'article 14 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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