Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L174-6
Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d'une part, le délai de caducité des POS remis en vigueur du fait d'une annulation, prévu par l'article L.147-6 du Code de l'urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est applicable lorsque l'annulation d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN. […] Tout d'abord, le Conseil explique que les dispositions en litige de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018, telles qu'elles modifient l'article L.174-6, sont immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018. […]
Lire la suite…Interrogé par le Tribunal administratif de POITIERS (cf. notre actu du 20 janvier 2020), le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application dans le temps des dispositions de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme relatives à la durée de validité des Plans d'Occupation des Sols (POS) ensuite de l'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). D'une part, les juges du Palais Royal ont souligné, […] JOAN 5 mars 2019, p. 2120 ), que « les dispositions de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, […]
Lire la suite…Article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois., […] Les dispositions de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018, […]
[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 5. L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, […]
[…] - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa version issu de l'article 34 de loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. […]
Un arrêté précise le champ d'application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, relatif aux nouvelles obligations en matière de performance énergétique des bâtiments pour les entrepôts commerciaux et locaux industriels (Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme). […] Par un arrêt en date du 3 avril 2020, le Conseil d'État a rappelé de nouveau que, « sous réserve de la fraude, […] 28 février 2020, n° 17VE02883) Document d'urbanisme : Pour rappel, l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […]
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