Article L174-6 du Code de l'urbanisme
Article L174-5Article L175-1
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 34

Commentaires • 72

1. Zonage, règlement, recours
Ingelaere & Partners Avocats · 22 juin 2026

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend cinq ensembles : un rapport de présentation, […] dite loi ZAN […] Lorsqu'une annulation est néanmoins prononcée, ses effets sont lourds.L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur (article L. 600-12 du code de l'urbanisme).Si cette remise en vigueur fait renaître un ancien plan d'occupation des sols, celui-ci ne redevient applicable que pour une durée de vingt-quatre mois (article L. 174-6 du code de l'urbanisme).À défaut de régularisation, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique, […]

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2. Le règlement national d’urbanisme s’applique directement en cas d’une seconde annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme.
Tribunal administratif de Guadeloupe · 1 décembre 2025

Le mécanisme prévu à l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme conduit, en cas d'annulation contentieuse d'un plan local d'urbanisme, à la remise en vigueur du document immédiatement antérieur, notamment le plan d'occupation des sols, et ce, pour une durée de 24 mois, permettant à la collectivité territoriale d'adopter un nouveau plan local d'urbanisme afin de purger des vices ayant fondé son annulation, avant l'application du règlement national d'urbanisme à l'échéance de ce délai. […] Le mécanisme prévu au second alinéa de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme ne saurait jouer deux fois.

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3. Annulation du PLU intercommunal de la Communauté d’agglomération du GRAND DOLE
Me Antonin Cholet · consultation.avocat.fr · 12 février 2025

De même que 5 POS redeviennent applicables pour une durée de 24 mois seulement (L.174-6 du code de l'urbanisme). Pour en savoir plus, c'est par ici.

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Décisions • 99

[…] Les vices entachant la délibération en litige et rappelés aux points 4 et 6, eu égard à leur portée, impliquent que la commune reprenne la rédaction d'un projet de PLU. Sa régularisation ne saurait ainsi entrer dans le champ des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 174-6 du même code : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 27 octobre 2023, n° 2104663Rejet

[…] en conséquence, eu pour effet de remettre en vigueur à compter de cette date, le plan d'occupation des sols adopté le 28 mars 2002 pour une période de vingt-quatre mois seulement, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme. En l'absence de plan local d'urbanisme exécutoire à l'issue de cette période et donc à la date d'édiction de la décision en litige, le maire de Neufchâtel-Hardelot était fondé à faire application des dispositions du règlement national d'urbanisme, parmi lesquelles celles de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. […] 6.

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Documents parlementaires • 39

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Sur l'article 12, renuméroté article 34, modifie l'article L174-6 Code de l'urbanisme
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 34, modifie l'article L174-6 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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