Article 35 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 34Article 36
Article 35 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L153-12
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Sur l'article 12 bis ab, renuméroté article 35
Cet amendement vise à clarifier et simplifier la procédure d'élaboration des PLUi. Notamment, dans les cas de fusions d'EPCI, il vise à permettre aux seules communes intéressées par l'élaboration ou la révision générale de PLU communaux de se prononcer sur les orientations générales du PADD sans bloquer ou ralentir la procédure. Lire la suite…
Sur l'article 12 bis ab, renuméroté article 35
Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis ab, renuméroté article 35
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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En effet, l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme dispose « qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, […] Dès lors que la compétence appartient à l'EPCI, peu importe qu'il s'agisse d'un plan local d'urbanisme couvrant la surface dudit établissement ou simplement d'une commune, c'est l'EPCI qui est seul compétent. […] municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ». […] L'article 35 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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