Article L153-12 du Code de l'urbanisme
Article L153-11Article L153-13
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 35

Commentaires • 22

1. PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les communes membres
blog.landot-avocats.net · 22 mai 2026

Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article par Eric Landot et N. […] VIDEO (2 mn 01) https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc II. ARTICLE L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, […] à charge pour l »organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d'arrêter « les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres». […] Avec ensuite diverses étapes imposant une participation des communes (pour le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables par exemple voir l'article L. 153-12 de ce même code. […]

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2. Elaboration d'un Plan Local d'Urbanisme : la sanction des modifications "politiques" après enquête publique !
clairance-urba.fr · 30 avril 2026

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme applicable à la date d'arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] les départements […] IV et V. […]. » Aux termes de l'article R. 153-4 de ce même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, […] L. 153-12 et L. 153-13 du code de l'urbanisme que les communes membres collaborent avec l'établissement public de coopération intercommunal compétent pour élaborer le plan local d'urbanisme et ne figurent donc pas parmi les autorités, […]

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3. Aucune nouvelle délibération et consultation des personnes publiques requise pour régulariser l’absence d’évaluation environnementale d’une révision d’un PLU
Sensei Avocats · 26 novembre 2025

[…] tout en jugeant que ce vice était susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer afin de permettre à la commune de régulariser ce vice dans un délai de dix mois. […] Le Conseil d'État a ensuite également rappelé qu'il appartient en principe au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU et de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme. […] Puis, après notamment le débat sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) prévu à l'article L. 153-12, […]

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Décisions • 237

[…] — la délibération méconnaît l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme dès lors que des modifications ont été apportées après l'enquête publique ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ». […] changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2104829Annulation

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que les conditions pour opposer un sursis à statuer posées par cet article n'étaient pas remplies à la date du certificat d'urbanisme délivré le 4 février 2019, […] 12. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 2 février 2023, n° 2100998Rejet

[…] — les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent fonder un sursis à statuer sur sa demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; […] 12. […] 14. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

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Documents parlementaires • 7

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Sur l'article 12 bis ab, renuméroté article 35, modifie l'article L153-12 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à clarifier et simplifier la procédure d'élaboration des PLUi. Notamment, dans les cas de fusions d'EPCI, il vise à permettre aux seules communes intéressées par l'élaboration ou la révision générale de PLU communaux de se prononcer sur les orientations générales du PADD sans bloquer ou ralentir la procédure. Lire la suite…

Sur l'article 12 bis ab, renuméroté article 35, modifie l'article L153-12 Code de l'urbanisme
Votre commission a porté une attention particulière aux procédures d'élaboration des documents locaux d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), qui engendrent de fortes contraintes budgétaires et opérationnelles pour les collectivités. Face à la multiplication des obligations s'appliquant aux documents, et de leur fréquent besoin d'évolution, elle a simplifié les modalités d'élaboration et de révision. Ainsi, elle a encadré les délais d'avis et de concertation applicables aux PLU (articles 12 bis AA et 12 bis AB). Dans la … Lire la suite…

Sur l'article 12 bis ab, renuméroté article 35, modifie l'article L153-12 Code de l'urbanisme
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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