Article 44 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
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Article 44 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-5-1
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Sur l'article 12 septies ab, renuméroté article 44
M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 42 étend, sur les îles de petite taille, les dérogations prévues par le Sénat pour les éoliennes aux ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Elle encadre ces dérogations en les conditionnant à un accord du préfet et à une consultation pour avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il s'agit d'une position de compromis. La proposition de rédaction n° 42 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte … Lire la suite…
Sur l'article 12 septies ab, renuméroté article 44
Après l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-1. – Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre, après accord du représentant de l'État dans la région. « L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et … Lire la suite…
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