Article 45 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 45 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 44Article 46

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L121-24

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-12

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Commentaires • 16

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1. Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 mai 2019 relatif au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégés

actu-juridique.fr · 12 novembre 2020

L'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme pour donner un caractère limitatif à la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] L'association France Nature Environnement en demande l'annulation en tant qu'il crée ce point au 4° de l'article R. 121-5. […]

2. Rejet du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 21 mai 2019 relatif au régime des aménagements légers dans les espaces et milieux protégésAccès limité

Paul-ludovic Niel · Petites affiches · 12 novembre 2020

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432944

Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2020

Cet article de protection est complété d'un article d'aménagement, c'est l'article L. 121-24 (ancien article L146-6 alinéas 2 à 4), qui autorise des aménagements légers, […] La définition de ces aménagements légers autorisés est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat. […] Le législateur est alors intervenu, l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ayant modifié l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme pour prévoir que le décret en Conseil d'Etat fixe la liste désormais limitative des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables. […] Enfin toujours s'agissant de l'article L121-24, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 432944Rejet

[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] 1. L'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme pour donner un caractère limitatif à la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […]

2. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2301450Annulation

[…] 2°) de soumettre une demande d'avis au Conseil d'Etat afin de lui poser la question suivante : « Suite à l'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, est-il possible d'accorder dans les espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme, des permis de construire précaires au titre de l'article L. 433-1 du Code de l'urbanisme pour des constructions et installations qui ne constituent pas des aménagements légers prévus à l'article R. 121-5 du même Code ».

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 1341, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 12 nonies, renuméroté article 45

2. Amendement 1664, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 12 nonies, renuméroté article 45

3. Amendement 1501, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 12 nonies, renuméroté article 45

Il s'agit de préciser les conditions d'implantations de constructions légères dans les espaces remarquables : d'une part la liste de ces aménagements sera limitativement établie par un décret en Conseil d'État, d' autre part, les projets d'aménagement seront soumis, outre à une enquête publique, à l'avis de la commission départementale. Le dispositif prévu par cet amendement a fait l'objet d'un large échange au sein du groupe d'études littoral de votre Assemblée, et avec le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres. Lire la suite…

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