Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Les trois derniers alinéas de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme sont supprimés.
En effet, il est acquis en jurisprudence que l'autorisation de principe de constituer un lotissement en divisant en lots un terrain initial n'est pas une règle d'urbanisme devant cesser de s'appliquer au terme du délai de dix ans prévu par l'ancien article L. 315-2-1 devenu l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme6. […] L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme précise notamment : « Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, […] apportant une réponse à un député de la République en marche, estime que : « L'article 47 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur ». Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l‘urbanisme sont entrées en vigueur le 8 juillet 1988. […] La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement apportant une réponse à un député de la République en marche, estime que : « L'article 47 de la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…[…] -mais la loi dite E.L.A.N. du 23 novembre 2018 contient un article 47 qui abroge les dispositions de l'article L. 442-9 (ses trois derniers alinéas), et met ainsi à néant le régime de la caducité de certaines clauses des cahiers de charges.Il s'ensuit que le cahier des charges, pour l'ensemble de ses clauses, produit ses effets contractuels, sans restriction ni limitation, à l'égard de chaque coloti,
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, […] à la première phrase du premier alinéa de l'article […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 1156. […] NOTA : Conformément aux dispositions du V de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de ladite loi. […] Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement (Articles R*44219 à R*44220) Article R*442-19 L'autorité mentionnée aux articles L. 44210 et L. 44211 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.
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