Article 48 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 48 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 47

Article 49

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L442-10

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Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n°2025-1142 QPC

Conseil Constitutionnel · 12 novembre 2025

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, […] à la première phrase du premier alinéa de l'article […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 1156. […] NOTA : Conformément aux dispositions du V de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de ladite loi. […] Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement (Articles R*44219 à R*44220) Article R*442-19 L'autorité mentionnée aux articles L. 44210 et L. 44211 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.

2. Projet de loi de Finance 2020 : possibles exonérations de la taxe foncière

coussyavocats.com · 23 octobre 2019

Les articles 47 et 48 du PDF 2020 porte respectivement sur l'exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ainsi que sur l'exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d'« opération de revitalisation de territoire. […] Le présent article a pour objet la création d'un nouveau dispositif de soutien en matière fiscale : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. […] Il est […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 29 janvier 2026, n° 25/01060Infirmation partielle

[…] Le premier juge a considéré que la nouvelle rédaction de l'article L. 48, issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a supprimé la condition d'existence d'une servitude ou d'une convention de passage antérieure bénéficiant aux installations d'un tiers pour l'obtention d'une nouvelle servitude. […]

2. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 26 février 2024, n° 2200997Rejet

[…] En premier lieu, se fondant sur l'article 48 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les requérants soutiennent que la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de concertation préalable des copropriétaires du lotissement majoritairement opposés à la procédure de déclassement. […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 766 rect., 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

Les nouvelles contraintes en manière d'urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d'espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements pose la question de la pertinence du maintien de l'accord unanime des colotis, prévu par la loi ALUR, dans ce type d'opération. En effet, l'accord unanime devient un frein important pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d'aménagement. C'est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d'anciens lotissements. L'amendement vise donc … Lire la suite…

2. Amendement n° 1047 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut prononcer la modification des documents du lotissement (notamment le règlement ou le cahier des charges). Toutefois, le deuxième alinéa de cet article précise que cette procédure de modification à la majorité qualifiée ne concerne pas l'affectation des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48

La commission mixte paritaire adopte les articles 13 bis et 13 ter dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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