Article 49 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 49 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 48

Article 50

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L442-14

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Commentaire • 1

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1. Loi Climat et résilience : les sénateurs ont achevé l'examen du texte par les articles relatifs à l'artificialisationAccès limité

Le Moniteur · 29 juin 2021

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 306 rect., 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 49

Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes au moment de la décision sont garanties (cristallisées) pendant cinq ans en application de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme. Malheureusement, une rédaction maladroite de cet article pour les permis d'aménager ne semble faire commencer ce bénéfice qu'à compter du dépôt de la DAACT en mairie. C'est ce qui semble avoir été interprété par le Conseil d'Etat pour certains auteurs (CE, 19 juillet 2017, n° 396775). Or entre la date de délivrance du permis d'aménager et celle du dépôt en mairie de la DAACT, une ou plusieurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 49

La proposition commune n° 45, de clarification rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 13 quater dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

3. Séance publique, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 13 quater, renuméroté article 49

M. le président. L'amendement n° 971 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 703 est complété par les mots : « ou en cas de disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l'origine de leur création » ; 2° L'article 704 est complété par les mots : « , ou qu'il soit constaté judiciairement la disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à … Lire la suite…

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