Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.
deux cas dans lesquels des modifications sont apportées au projet : - le premier est régi par l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Celui-ci prévoyait initialement qu'une « nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu'un projet subit une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 » du code de commerce. […] L. 410-1 du code de l'urbanisme), à un lotissement (art. L. 442- 14) ou à l'annulation d'un refus de permis de construire (art. L. 600-2) 13 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
Lire la suite…[…] en propriété ou en jouissance, d'une ou plusieurs unités foncière contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L.442-1 du code de l'urbanisme). Certaines divisions en vue de construire, prévues par l'article R.442-1 du code de l'urbanisme, ne constituent toutefois pas des lotissements. […] depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant 5 ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (article L.442-14 du code de l'urbanisme). […] L'appréciation à l'échelle de l'unité foncière initiale L'article R.151-21 du code de l'urbanisme prévoit que, dans le cas d'un lotissement, […]
Lire la suite…[…] — le permis de construire méconnaît l'article UR 14 du plan local d'urbanisme dès lors que la surface de plancher du projet excède celle autorisée par application du coefficient d'occupation des sols fixé à 0, […] qu'aux termes de l'article L. 442 -1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; […] selon l'article L. 442-14 du même code : « Le permis de construire ne […]
[…] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ». […]
[…] M. H… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Dolus-d'Oléron a déclaré, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération consistant en la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 14 passe de Royan n'était pas réalisable. […] – le certificat d'urbanisme n'a pas été pris en méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est fondé sur les dispositions de la loi littoral, antérieures à l'autorisation de lotir dont M. A… se prévaut ;
Le principe est posé par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : les constructions nouvelles doivent en principe être précédées d'un permis de construire. […] Quelle autorisation pour quelle piscine ? Le régime applicable dépend essentiellement de la surface du bassin et de l'existence, ou non, d'un abri. […] En vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé sur le fondement de règles d'urbanisme nouvelles intervenues dans les cinq ans suivant la non-opposition à la déclaration préalable de lotissement. […]
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