Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.
Le bénéficiaire du permis d'aménager ou de de la déclaration préalable de division peut, alors, se prévaloir de la cristallisation des dispositions applicables, dont le mécanisme est prévu par les dispositions de l'article L. 442-14 du Code de l'Urbanisme.
Lire la suite…[…] — le permis de construire méconnaît l'article UR 14 du plan local d'urbanisme dès lors que la surface de plancher du projet excède celle autorisée par application du coefficient d'occupation des sols fixé à 0, […] qu'aux termes de l'article L. 442 -1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; […] selon l'article L. 442-14 du même code : « Le permis de construire ne […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ». […]
[…] en propriété ou en jouissance, d'une ou plusieurs unités foncière contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L.442-1 du code de l'urbanisme). Certaines divisions en vue de construire, prévues par l'article R.442-1 du code de l'urbanisme, ne constituent toutefois pas des lotissements. […] depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant 5 ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (article L.442-14 du code de l'urbanisme). […] L'appréciation à l'échelle de l'unité foncière initiale L'article R.151-21 du code de l'urbanisme prévoit que, dans le cas d'un lotissement, […]
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