Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.
Rappelons tout d'abord que l'article L442-14 du Code de l'urbanisme organise une protection des projets de construction réalisés dans le cadre d'un lotissement contre certaines évolutions ultérieures des règles d'urbanisme. […]
Lire la suite…En principe, conformément à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ni assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues après la délivrance du permis d'aménager, pendant une durée de cinq ans à compter de l'achèvement des travaux du lotissement. Une difficulté se pose lorsque, par exception, un permis de construire est délivré avant l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement.
Lire la suite…[…] — le permis de construire méconnaît l'article UR 14 du plan local d'urbanisme dès lors que la surface de plancher du projet excède celle autorisée par application du coefficient d'occupation des sols fixé à 0, […] qu'aux termes de l'article L. 442 -1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; […] selon l'article L. 442-14 du même code : « Le permis de construire ne […]
[…] Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. ». […]
[…] M. H… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Dolus-d'Oléron a déclaré, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération consistant en la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 14 passe de Royan n'était pas réalisable. […] – le certificat d'urbanisme n'a pas été pris en méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est fondé sur les dispositions de la loi littoral, antérieures à l'autorisation de lotir dont M. A… se prévaut ;
Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d'État précise le point de départ de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, lorsqu'une demande de permis de construire est déposée dans un lotissement autorisé par un permis d'aménager. […]
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