Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 16
I. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l ’ Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation.
II à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985Art. 18
-Code général des collectivités territorialesArt. L1414-2
IV.-Le c du 1° du III est applicable aux marchés publics passés par les offices publics de l'habitat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L433-1
[…] en principe distincte de celle d'entrepreneur, ne peut avoir lieu que dans des circonstances particulières d'interprétation stricte » ; circonstances listées à l'article 37 du Code des marchés publics, […] puisque la loi ELAN a introduit dans la loi MOP un nouveau motif permettant à un maître d'ouvrage de déroger à la règle suivant laquelle la mission de maître d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur : lorsque « la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage » (article 69 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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