Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Décret n°2016-1354 du 11 octobre 2016 - art. 1
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L. 5212-1) ; aux communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-1) ; […] art. L. 5218-1) ; à la métropole du Grand Paris (CGCT, art. L. 5219-1). b. Les syndicats mixtes L'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux deux catégories de syndicats mixtes : ceux qui peuvent être constitués exclusivement par des communes et des EPCI (CGCT, art. […] L. 5711-1) ; ceux qui peuvent être constitués par des collectivités territoriales, […] Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), définis par l'article L. 822-3 du code de l'éducation, peuvent être assimilés à des établissements publics d'assistance. […]
Lire la suite…[…] présentées au titre de l'article L . 521- 3 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. […] aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 -1, […] définis aux articles L. 822 -2 et L. 822-3 […]
[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1728 du 31/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 6] […] — à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ; […] — à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
[…] présentées au titre de l'article L . 521- 3 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. […] aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 -1, […] définis aux articles L. 822 -2 et L. 822-3 […]
Les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de l'éducation définissent le rôle du réseau des œuvres universitaires, qui est composé d'un centre national (CNOUS) et de centres régionaux (CROUS), tant l'un que les autres étant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur 1 , dans le cadre pour les CROUS d'un pilotage national assuré par le CNOUS. […] Pour ce faire, […]
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