Article L822-3 du Code de l'éducation
Article L822-2Article L822-4
Entrée en vigueur le 14 octobre 2016
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Décret n°2016-1354 du 11 octobre 2016 - art. 1

Commentaires • 14

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488337
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

Les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de l'éducation définissent le rôle du réseau des œuvres universitaires, qui est composé d'un centre national (CNOUS) et de centres régionaux (CROUS), tant l'un que les autres étant des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur 1 , dans le cadre pour les CROUS d'un pilotage national assuré par le CNOUS. […] Pour ce faire, […]

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2. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Immeubles visés
BOFiP · 8 juin 2022

L. 5212-1) ; aux communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-1) ; […] art. L. 5218-1) ; à la métropole du Grand Paris (CGCT, art. L. 5219-1). b. Les syndicats mixtes L'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI s'applique aux deux catégories de syndicats mixtes : ceux qui peuvent être constitués exclusivement par des communes et des EPCI (CGCT, art. […] L. 5711-1) ; ceux qui peuvent être constitués par des collectivités territoriales, […] Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), définis par l'article L. 822-3 du code de l'éducation, peuvent être assimilés à des établissements publics d'assistance. […]

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3. Marchés publics : un décret au « JO » pour décliner les mesures de la loi AsapAccès limité
Le Moniteur · 1 avril 2021
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Décisions • 34

[…] — à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ; […] d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301591

[…] sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour procéder à l'expulsion de M. […] — le code de l'éducation ; […] aux termes de l'article R. 822-1 du même code : « Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1, […] définis aux articles L. 822-2 et L. 822-3. / Le réseau des œuvres universitaires participe au service public de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Il a pour missions : 1° De favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans les domaines, […]

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3. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 27 janvier 2026, n° 25/02026

[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1728 du 31/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 6] […] — à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ; […] ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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