Article 72 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 72 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 71

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/08362Infirmation partielle

[…] Le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 en vigueur au moment de la délivrance de l'assignation, dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 2399, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 21 bis a, renuméroté article 72

La stratégie Logement du Gouvernement ambitionne de renforcer la digitalisation du secteur du logement et l'ouverture des données dans le but d'améliorer l'information du public et l'émergence d'une économie de service basée sur les données. Les diagnostics immobiliers constituent une information d'une grande richesse pour la connaissance du parc immobilier français et par conséquence pour l'élaboration des politiques publiques. A l'exception des diagnostics de performances énergétiques, ils ne sont pas centralisés, ni recensées et ne font pas l'objet d'une exploitation statistique à la … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-666, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 21 bis a, renuméroté article 72

Le présent amendement vise à clarifier les règles relatives à la création de l'Observatoire des diagnostics immobiliers. Il propose ainsi d'imputer ces dispositions à la suite des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux diagnostics. Il propose de supprimer la mention selon laquelle le CSTB assurera la gestion de l'observatoire, cette disposition n'étant pas de nature législative. Il propose également de supprimer la mention relative à la publicité des données, cette mention étant inutile, la loi sur l'accès aux données publiques s'appliquant en l'espèce … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-667, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 21 bis a, renuméroté article 72

Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la publication de la loi. Il est en outre prévu que l'ADEME transmette avant le 31 décembre 2018 à l'Observatoire des diagnostics immobiliers les données relatives aux diagnostics de performance énergétique qu'elle aura précédemment collectées. Ces échéances semblent prématurées. Le présent amendement propose que les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Lire la suite…

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