Article 73 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
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Article 73 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Version25 novembre 2018
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
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Sur l'article 21 bis b, renuméroté article 73
Les enjeux de la transition environnementale et numérique lient étroitement le bâtiment, le développement du quartier et de la ville durable : smart building et smart grids nécessitent que soient déployés le savoir-faire scientifique et technique aux services des acteurs des territoires, et entreprises au service du développement collectif. Le présent amendement prévoit que le Centre Scientifique et Technique du bâtiment élargisse son domaine d'intervention à la ville durable et ne soit pas limité aux seuls champs du bâtiment et des produits de construction. En effet, sur de nombreux … Lire la suite…
Sur l'article 21 bis b, renuméroté article 73
Amendement rédactionnel visant à rassembler dans un nouvel article les compétences du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Lire la suite…
Sur l'article 21 bis b, renuméroté article 73
Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de caractère industriel et commercial Il est chargé en application de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation : - de réaliser des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat ; - d'apporter son concours aux ministères dans leurs activités de définition, mise en oeuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Lire la suite…
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