Article 122 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 122 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 121Article 123

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 5 mai 2026, n° 25/01741

[…] la SCI LOCASTUD soutient, au visa du décret du 2 septembre 2021, de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 23 novembre 2018, et de l'article 122 du code de procédure civile, que la locataire n'a pas saisi la commission départementale de conciliation dans le délai de trois mois tel qu'imposé par ces textes. […] En application de l'article 140 III A de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi [Localité 2], dans les territoires dits de tension locative, dont la commune de [Localité 1], […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 41, renuméroté article 122

____________________________________________________________________________________________ 240 Article 41 - Préciser les informations transmises à la commision de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par les bailleurs _____________________________________________________________ 250 Article 42 - Autoriser le protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative ______________________ 254 Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 41, renuméroté article 122

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 41, renuméroté article 122

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