Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
2. Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !Accès limité
Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 9 avril 2019
3. Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
www.doradoavocat.com
Amené à se prononcer une première fois sur cette possibilité dans le cadre de l'examen de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, le Conseil constitutionnel avait censuré l'article 123 de la loi précitée considérant celui-ci comme contraire à la Constitution. […]
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Historiquement, la loi BETEILLE du 22 décembre 2010 s'était intéressée à l'accès aux parties communes dans l'exercice de la profession des huissiers de justice en faisant naître une disposition, l'article L111-6-6 dans le code de la construction et de l'habitation (1). Néanmoins, aucun décret d'application n'était paru et par conséquent, cette disposition était demeurée vaine. […] Par ailleurs, la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyait en son article 123, le droit pour les huissiers de justice d'avoir accès aux boîtes aux lettres des immeubles dans les mêmes conditions que les opérateurs postaux. […]
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