Article 126 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 125Article 127
Article 126 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L265-1
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Sur l'article 43 bis a, renuméroté article 126
La proposition commune de coordination juridique n° 109 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 43 bis A dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
Sur l'article 43 bis a, renuméroté article 126
L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l'hébergement » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ; 3° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « ainsi que ceux relevant des troisième et dernier alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé … Lire la suite…
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