Entrée en vigueur le
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24
[…] M. X conteste en premier lieu la validité du commandement de payer délivré le 13 juin 2019 et en demande l'annulation. Il fait valoir que l'acte ne contient pas certaines mentions obligatoires prévues par l'article 137 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018, à savoir le montant mensuel du loyer et des charges, l'avertissement qu'à défaut d'avoir sollicité des délais de paiement le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, ainsi que le décompte de la dette dans le corps de l'acte.
[…] Aux termes de leurs conclusions remises le 7 octobre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. Y et M me Z demandent à la cour, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 137 de la loi Elan du 23 novembre 2018, de :
[…] — condamné in solidum M. X et M me Y aux entiers dépens. Par déclaration du 20 novembre 2020, M. X et M me Y ont interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de cette ordonnance. Par conclusions du 2 mars 2021, M. X et M me Y, demandent à la cour, au visa des articles 893 du code de procédure civile, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 137 de la loi Élan, de : — dire et juger M. X et M me Y recevables en leur appel ; — dire et juger M. X et M me Y recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;