[…] Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;
[…] Par acte de commissaire de justice signifié le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 18], située [Adresse 5] ([Adresse 9]), agissant par son syndic, l'agence [Adresse 19] Boulogne-sur-mer, a assigné la SCI NATMED devant le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1065 et de l'article 1103 du code civil, sous le rappel de l'exécution provisoire :
562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4. […] Aux termes du troisième, […]
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