Article 158 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 158 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 157Article 159

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-36-1

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Commentaire • 1

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1. Logement - Effets De L'Allégement Des Obligations De Stationnement Introduit Par Loi Elan

M. Stéphane Peu · Questions parlementaires · 16 mars 2021

En effet, le VII de l'article 149 et l'article 158 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comportent une série de dispositions visant à diminuer les obligations de réalisation de stationnement pesant sur les porteurs de projets afin de rationaliser l'utilisation du foncier et de diminuer le coût des projets de construction. Ces mesures sont également justifiées par un taux de motorisation des ménages plus faible dans les zones tendues ou pour certaines catégories de logements.

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 juillet 2024, n° 22/06426

[…] « En outre, il est ici rappelé les dispositions de l'article L151-36-1 du code de l'urbanisme (créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 158), relatives à la création des aires de stationnement :

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 1148, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158

Dans les secteurs urbanisés des zones tendues, cet amendement prévoit d'interdire toute obligation en vue de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il s'agit ainsi de répondre à la préoccupation exprimée au travers d'un amendement de plusieurs de nos collègues, présenté en commission, et ainsi de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue, notamment dans des centres-villes de villes moyennes, y compris pour celles qui ne sont pas inclues dans le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158

La proposition commune n° 209, de coordination rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 54 bis AAA dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

3. Séance publique, 24 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158

Mme la présidente. L'amendement n° 1148, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-36-1. – Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de … Lire la suite…

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