Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
L'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme dispose, en effet, que nonobstant toute disposition du PLU, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, […]
Lire la suite…Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; […] le nombre de places requis ne peut de plus excéder 0,5 aire de stationnement par logement. […] Les dérogations en cas de bonne desserte par les transports collectifs Les constructions à destination d'habitation bénéficient d'une dérogation aux règles du PLU lorsqu'elles bénéficient d'un bon niveau de desserte en transports collectifs (article L.151-36 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] enregistré le 1er août 2024, la commune de Nonancourt, représentée par M e Partouche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 080 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme, dans la version applicable au litige : « Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Bessancourt a refusé de procéder au raccordement au réseau public d'électricité d'un appartement dont la SCI Karistophe est propriétaire situé 1, impasse du couvent à Bessancourt, […] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme, […] méconnaissent les dispositions de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux réalisés n'ont pas conduit à la réalisation de surface de plancher supplémentaire.
[…] de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L . 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». […] afin de garantir l'ACQUEREUR de tout risque de contestation provenant d'INCITE (société d'économie mixte dont le siège est à [Adresse 7]) au sujet de l'exemption visée par l'article L151-36-1 du code de l'urbanisme , le VENDEUR accepte qu'une somme forfaitaire de 14 391 euros correspondant au prix moyen d'une amodiation soit séquestrée pour une durée d'une année ( 1 […]
L'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme dispose, en effet, que nonobstant toute disposition du PLU, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, […]
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