Article L151-36-1 du Code de l'urbanisme
Article L151-36Article L151-37
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)

NOTA

Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III du même article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027.

Commentaires • 125

1. Diviser un logement : quelles autorisations et quelles contraintes ?
Village Justice · 29 septembre 2025

L'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme dispose, en effet, que nonobstant toute disposition du PLU, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, […]

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2. Diviser un logement : quelles autorisations et quelles contraintes ?
village-justice.com · 29 septembre 2025

L'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme dispose, en effet, que nonobstant toute disposition du PLU, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, […]

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3. Il des dérogations au PLU sur le stationnement ?
astenavocats.com · 18 septembre 2025

Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; […] le nombre de places requis ne peut de plus excéder 0,5 aire de stationnement par logement. […] Les dérogations en cas de bonne desserte par les transports collectifs Les constructions à destination d'habitation bénéficient d'une dérogation aux règles du PLU lorsqu'elles bénéficient d'un bon niveau de desserte en transports collectifs (article L.151-36 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions • 10

[…] enregistré le 1er août 2024, la commune de Nonancourt, représentée par M e Partouche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 080 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme, dans la version applicable au litige : « Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2022, n° 2214647Rejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Bessancourt a refusé de procéder au raccordement au réseau public d'électricité d'un appartement dont la SCI Karistophe est propriétaire situé 1, impasse du couvent à Bessancourt, […] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme, […] méconnaissent les dispositions de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux réalisés n'ont pas conduit à la réalisation de surface de plancher supplémentaire.

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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 juillet 2024, n° 22/06426

[…] de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L . 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». […] afin de garantir l'ACQUEREUR de tout risque de contestation provenant d'INCITE (société d'économie mixte dont le siège est à [Adresse 7]) au sujet de l'exemption visée par l'article L151-36-1 du code de l'urbanisme , le VENDEUR accepte qu'une somme forfaitaire de 14 391 euros correspondant au prix moyen d'une amodiation soit séquestrée pour une durée d'une année ( 1 […]

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158, crée l'article L151-36-1 Code de l'urbanisme
Dans les secteurs urbanisés des zones tendues, cet amendement prévoit d'interdire toute obligation en vue de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il s'agit ainsi de répondre à la préoccupation exprimée au travers d'un amendement de plusieurs de nos collègues, présenté en commission, et ainsi de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue, notamment dans des centres-villes de villes moyennes, y compris pour celles qui ne sont pas inclues dans le … Lire la suite…

Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158, crée l'article L151-36-1 Code de l'urbanisme
La proposition commune n° 209, de coordination rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 54 bis AAA dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

Sur l'article 54 bis aaa, renuméroté article 158, crée l'article L151-36-1 Code de l'urbanisme
Mme la présidente. L'amendement n° 1148, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-36-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-36-1. – Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de … Lire la suite…
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