Article 170 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 170 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 169

Article 171

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-15

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Décision • 1

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1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22 mars 2022, 20BX01970, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 752-15, issues de l'article 170 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et éclairées par les débats parlementaires que, lorsque le pétitionnaire sollicite l'autorisation de modifier substantiellement son projet, il ne renonce pas pour autant, […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° COM-897, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis j, renuméroté article 170

Cet amendement vise à mettre fin aux difficultés juridiques qui naissent de la procédure de modification substantielle d'une autorisation d'exploitation commerciale déjà accordée. Il a pour objet de préciser que, lorsque le pétitionnaire sollicite l'autorisation de modifier substantiellement son projet, il ne renonce pas pour autant, tant qu'il n'a pas obtenu cette autorisation de modifier son projet, au bénéfice de l'autorisation en cours de validité qui lui a été délivrée antérieurement. Ce n'est ainsi que lorsque l'autorisation de modifier substantiellement le projet devient définitive … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis j, renuméroté article 170

Aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. Elle est accordée par mètre carré de surface de vente. Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente. Actuellement, en pratique, certaines difficultés naissent de la procédure de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis j, renuméroté article 170

La proposition commune n° 230, rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 54 bis J dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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