Article 171 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 171 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 170

Article 172

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-21

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Commentaires • 10

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496752

Conclusions du rapporteur public · 13 mai 2026

deux cas dans lesquels des modifications sont apportées au projet : - le premier est régi par l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme. […] D'autre part, […] le projet n'est par définition plus en cours d'instruction 5 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (art. 171) 6 Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 juillet 2018 (art. 54 bis K (nouveau)) 7 Le caractère non-substantiel des modifications est issu des travaux de la commission mixte paritaire (proposition n° 231 sur l'article 54 bis K) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Collant alors pleinement au texte législatif, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510652

Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2026

face à ses effets, article 191. 2 cadre de la procédure dite de « revoyure » alors que son précédent avis défavorable a été rendu antérieurement à cette date. […] Votre décision de Section 2 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 171. 3 Article R. 752-43-1 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

3. Covid-19 : la tenue des assemblées de copropriétaires à distance est encouragéeAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 25 mai 2020

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 10 avril 2025, n° 24/06289

[…] En application de l'article 140 VI de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commune de [Localité 10] peut demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° COM-898, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis k, renuméroté article 171

Cet amendement tend à permettre l'examen direct par la CNAC des demandes qui portent sur des modifications à un projet antérieur qui ont pour seul but de prendre en compte les motifs de la décision ou de l'avis de la CNAC. Il s'agit d'une mesure de simplification par rapport au droit en vigueur, qui impose au pétitionnaire de présenter ce type de demande devant la CDAC. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis k, renuméroté article 171

S'agissant de la revitalisation des centres-villes, votre commission a complété le texte de l'Assemblée nationale en reprenant notamment plusieurs dispositions adoptées par le Sénat le 14 juin dernier dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 3(*) , présentée par nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, à la suite du groupe de travail lancé en juillet 2017 par les délégations sénatoriales aux collectivités territoriales et aux entreprises. Le texte adopté par votre commission met ainsi en place de nouveaux … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis k, renuméroté article 171

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 231 permet à la CNAC de connaître directement des corrections apportées à un projet par l'autorité qui les a sollicitées, à la stricte condition que ces corrections restent marginales, c'est-à-dire qu'elles ne modifient pas l'économie générale du projet. Elle supprime également une mesure de coordination inopérante. La proposition n° 231 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 54 bis K dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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