Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 64
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
[…] n°7-8, juillet 2026 Solution. – Le Conseil d’État vient de préciser que, lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable assorti de la faculté de ressaisir directement la CNAC, conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, le pétitionnaire doit nécessairement […] Selon l’article L. 752-21 du Code de commerce relatif à cette procédure, lorsqu’un pétitionnaire se voit opposer un avis défavorable « pour un motif de fond » et que les modifications à apporter pour répondre à ce motif ne sont pas substantielles au sens de l'article L. 752-15 du même code, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 752-21, R. 752-43-3 du code de commerce et des articles R. 423-2 et R. 423-13-2 du code de l'urbanisme que la saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, après rejet d'un projet pour un motif de fond, suppose, lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt d'une nouvelle demande de permis valant autorisation d'exploitation commerciale. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] enregistrés les 15 février et 21 septembre 2016 et 22 août 2017, […] – la demande d'autorisation était irrecevable dès lors que contrairement à ce que prévoit l'article L. 752-21 du code de commerce la société a présenté deux fois le même projet sans tenir compte des motivations de la décision du 18 décembre 2013 de la commission nationale d'aménagement commercial ; […] – le dossier de demande ne comportait pas l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 752-6 du code de commerce ;– l'avis contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que contrairement à ce que prévoient les dispositions combinées des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce le projet aura un impact négatif sur la vie urbaine et rurale.
[…] - le code de commerce ; […] aux termes de l'article L. 752-20 du code du commerce : " Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. […]. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. « . Aux termes de l'article L. 752-21 de ce code : » Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, […] Aux termes de l'article R. 752-43-1 du même code : » L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de l'article L. 752-21 du code de commerce qu'une nouvelle demande ne pouvait être présentée pour ce même projet sauf à prendre en compte les motifs du premier refus. […]
L. 752-21 du code de commerce)… elle le revoit en son entier. […] Voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un court article. […] avec le futur résumé des tables que voici : « Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce que, […] la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande ayant le même objet sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce lorsqu'elle estime qu'il peut […] être répondu aux motifs sur lesquels elle a fondé cette décision ou avis de rejet par des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles du projet au sens de l'article L. 752-15 du même code, […]
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