Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 64
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
[…] la Commission nationale (CNAC), saisie par deux concurrents, a rendu un avis défavorable au projet en septembre 2020, tout en indiquant au pétitionnaire qu'il avait la faculté de la saisir directement d'une nouvelle demande selon la procédure prévue au second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, souvent appelée « clause de revoyure ». Sept mois plus tard, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 et ne saurait légalement être en cours de réalisation, seuls cas dans lesquels les articles L. 425-4 et L. 752-15 sont applicables. […] L'exigence d'une nouvelle demande sur les deux volets cadre, ensuite, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 15 février et 21 septembre 2016 et 22 août 2017, […] – la demande d'autorisation était irrecevable dès lors que contrairement à ce que prévoit l'article L. 752-21 du code de commerce la société a présenté deux fois le même projet sans tenir compte des motivations de la décision du 18 décembre 2013 de la commission nationale d'aménagement commercial ; […] – le dossier de demande ne comportait pas l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 752-6 du code de commerce ;– l'avis contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que contrairement à ce que prévoient les dispositions combinées des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce le projet aura un impact négatif sur la vie urbaine et rurale.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de l'article L. 752-21 du code de commerce qu'une nouvelle demande ne pouvait être présentée pour ce même projet sauf à prendre en compte les motifs du premier refus. […]
) Il résulte de l'article L. 752-21 du code de commerce que lorsqu'un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour un motif de fond, […] 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Bivaumon et Distrimon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société Entrepôt du bricolage Arles, qui assume l'exploitation commerciale du magasin et du « drive » ayant fait l'objet de l'arrêté du maire de la commune d'Arles du 21 novembre 2018, […]