Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 171
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale.
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
[…] l'article L. 752-21 du code de commerce prévoit que lorsqu'à la suite d'un premier rejet de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour un motif de fond, […] les articles L. 752-21 et R. 752-43-2 et suivants du code de commerce qui organisent cette procédure précisent qu'après le premier avis défavorable de la CNAC, le pétitionnaire doit présenter une « nouvelle demande » accompagnée d'un « nouveau dossier ». […] Rappelons que c'est la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 qui a soumis la création ou l'extension des drives au régime autorisation commerciale prévu par les articles L. 752-1 et suivants du code de commerce. L'article L. 752-16 précise que « l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, […]
Lire la suite…L. 752-21 du code de commerce)… elle le revoit en son entier. […] Voyons cela au fil d'une brève vidéo et d'un court article. […] avec le futur résumé des tables que voici : « Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce que, […] la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande ayant le même objet sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce lorsqu'elle estime qu'il peut […] être répondu aux motifs sur lesquels elle a fondé cette décision ou avis de rejet par des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles du projet au sens de l'article L. 752-15 du même code, […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 15 février et 21 septembre 2016 et 22 août 2017, […] – la demande d'autorisation était irrecevable dès lors que contrairement à ce que prévoit l'article L. 752-21 du code de commerce la société a présenté deux fois le même projet sans tenir compte des motivations de la décision du 18 décembre 2013 de la commission nationale d'aménagement commercial ; […] – le dossier de demande ne comportait pas l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 752-6 du code de commerce ;– l'avis contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que contrairement à ce que prévoient les dispositions combinées des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce le projet aura un impact négatif sur la vie urbaine et rurale.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de l'article L. 752-21 du code de commerce qu'une nouvelle demande ne pouvait être présentée pour ce même projet sauf à prendre en compte les motifs du premier refus. […]
) Il résulte de l'article L. 752-21 du code de commerce que lorsqu'un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour un motif de fond, […] 3°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Bivaumon et Distrimon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société Entrepôt du bricolage Arles, qui assume l'exploitation commerciale du magasin et du « drive » ayant fait l'objet de l'arrêté du maire de la commune d'Arles du 21 novembre 2018, […]