Article 175 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 175 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 173Article 176

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-10-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

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1. Décret tertiaire : négocier la répartition des coûts des travaux

Gouache Avocats · 26 janvier 2025

La Loi ELAN (Article 175) du 23 novembre 2018 prévoit que le propriétaire et le locataire d'un site doivent de diminuer leurs consommations énergétiques de 40% avant 2030, 50% avant 2040 et 60% avant 2050. […]

2. Décret tertiaire et bail commercial : une clause de collaboration entre bailleur et locataire s'impose

fieloux.com · 30 octobre 2024

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (ci-après le « décret tertiaire ») entré en vigueur le 1er octobre 2019, a été pris en application de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, (ci-après la « loi « Elan »). […]

3. Décret Tertiaire – De nouvelles précisions pour les activités relevant des catégories hôtellerie, résidence de tourisme et villages, clubs de vacances,…

Adden Avocats · 20 décembre 2023

Eléments de contexte La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – article 175 – avait pour ambition de renforcer significativement les obligations en matière d'actions de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication, administration publique, enseignement…) . […] Il a ainsi pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation issues du décret dit « tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019. […]

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Documents parlementaires • 177

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 55, renuméroté article 175

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 55, renuméroté article 175

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CD124, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 55, renuméroté article 175

Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article. Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s'effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l'administration elle-même, ou par des tierces parties agréées. Lire la suite…

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