Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-10-3
II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (ci-après le « décret tertiaire ») entré en vigueur le 1er octobre 2019, a été pris en application de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, (ci-après la « loi « Elan »). […]
Lire la suite…Eléments de contexte La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – article 175 – avait pour ambition de renforcer significativement les obligations en matière d'actions de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises et aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication, administration publique, enseignement…) . […] Il a ainsi pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions prévues aux articles R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation issues du décret dit « tertiaire » n° 2019-771 du 23 juillet 2019. […]
Lire la suite…
La Loi ELAN (Article 175) du 23 novembre 2018 prévoit que le propriétaire et le locataire d'un site doivent de diminuer leurs consommations énergétiques de 40% avant 2030, 50% avant 2040 et 60% avant 2050. […]
Lire la suite…