Article L111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L111-10-2Article L111-10-3-1
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 175 (V)
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

NOTA

Conformément aux dispositions du II de l'article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I dudit article, entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au JO du 25 juillet 2019.

Commentaires • 116

1. Le gouvernement fait de la transition écologique l’une des priorités de son plan de relance
fidal.com · 22 novembre 2024

Cette aide à la rénovation énergétique arrive fort opportunément à un moment où les textes renforcent de manière significative les obligations de réduction des consommations d'énergie du parc tertiaire (Voir l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation et son décret d'application). Autre axe de la relance par l'écologie : le financement de la filière hydrogène. 7 milliards d'euros seront ainsi mobilisés d'ici 2030 pour le développement de l'hydrogène vert, c'est-à-dire l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables.

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2. Énergie Et Carburants - Réglementation Re2020
Mme Violette Spillebout · Questions parlementaires · 19 novembre 2024

Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste en la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort.

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3. Énergie Et Carburants - Réglementation Re2020
Mme Violette Spillebout · Questions parlementaires · 1 novembre 2022

Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste à la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort.

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Décisions • 7

[…] Aux termes de l'article L. 111-10-3, désormais repris à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, […] repris à l'article R. 174-26, les opérateurs doivent remplir pour bénéficier d'une modulation de leur objectif de réduction de consommation d'énergie finale, ne permet pas de moduler cet objectif lorsque ce dernier est exprimé en valeur relative, il ressort toutefois de l'arrêté attaqué que celui-ci a modifié l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2020 pour prévoir qu'une telle modulation sera fixée selon la formule prévue au 3° de l'article 10, et qu'elle sera réalisée automatiquement par la plateforme OPERAT. […]

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2. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juin 2018, 411583Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : « Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1 er janvier 2012. […] Article 3 : L'Etat versera à chacune des associations requérantes une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Conseil d'État, 28 juin 2017, 411578, Inédit au recueil Lebon

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes duquel : « Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1 er janvier 2012. / Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, […]

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Documents parlementaires • 177

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Sur l'article 55, renuméroté article 175, modifie l'article L111-10-3 Code de la construction et de l'habitati...
____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

Sur l'article 55, renuméroté article 175, modifie l'article L111-10-3 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 55, renuméroté article 175, modifie l'article L111-10-3 Code de la construction et de l'habitati...
Cet amendement a pour but de s'assurer de l'application du présent article. Dans les dispositifs obligatoires, on constate des dérives sur les procédures déclaratives. Le contrôle doit pouvoir s'effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l'administration elle-même, ou par des tierces parties agréées. Lire la suite…
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